AS MultiServices 07 68 70 88 51
CGV
Conditions générales de vente: CGV ( 01/01/2026)
Préambule
Le site d'AS MultiServices https://www.asmultiservices.fr (le « Site Internet »), est un site de services dans le Multiservices (Electricien - Homme Toutes Mains) accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par l'entreprise AS MultiServices (Alain Sanchiz) (« Nous », « Nos » ou « Notre ») dont les coordonnées et l’identité sociale sont accessibles à tout moment :
Identité
AS MULTISERVICES (Alain Sanchiz)
338 allée de la renaissance
83700, Saint Raphael
SIRET: 484 487 855
E-mail du Service Clients: contact@asmultiservices.fr
Téléphone : +33(0)7 68 70 88 51
Directeur de publication et de traitement des données : Alain SANCHIZ
Hébergeur : CmonSite - société LORD OF WEB SARL éditrice de CmonSite.fr,
à responsabilité limitée au capital de 40 000€, dont le siège est situé:
20 passage de la bonne graine 75011 Paris - France
AS MultiServices propose des services de multiservices par AS MULTISERVICES (les « Services ») à des personnes naviguant sur le Site Internet (les « Utilisateurs »).
Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et AS MultiServices seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
Toute commande d'un Service proposé sur le Site Internet ou dans les catalogues suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») par l’Acheteur.
Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. Ces CGV sont en outre disponibles à tout moment sur le Site Internet. Elles peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande par l’Acheteur.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande dans les conditions prévues aux présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
1. Informatique et Libertés – Données à caractères personnel
Politique de Confidentialité et Cookies fait partie intégrante des présentes.
2. Utilisation des Services à titre personnel ou professionnel – seuils de commandes
Il est précisé que les Services sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur et professionnel.
3. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la réservation en ligne ou sur catalogue des Services proposés sur le Site Internet.
4. Services - Prix
4.1. Services
Les Services proposés par AS MultiServices sont ceux qui figurent sur le Site Internet, au jour de la consultation du Site Internet par l'Utilisateur.
Seuls les services effectués seront facturés.
Les photographies et les textes illustrant les Services n'entrent pas dans le champ contractuel. Les variations minimes dans la représentation des Services n’engagent pas la responsabilité d'AS MultiServices et n’affectent pas la validité du Service..
4.2. Prix
Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en France métropolitaine, Europe et reste du monde. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions, applicables au jour de la réservation du ou des services commandés.
Les prix indiqués sur le Site Internet sont garantis jusqu'à la date limite de validité indiquée dans l'offre.
5. Enregistrement et validation de la commande de services
5.1. Navigation à l'intérieur du Site Internet
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Services proposés par AS MultiServices sur le Site Internet.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site Internet, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. En se connectant ou en utilisant le Site Internet, l’Utilisateur reste néanmoins soumis aux Conditions générales d’utilisation et à la Charte sur la vie privée - Politique de confidentialité et Cookies qu’il reconnait avoir lu, compris et accepté sans limitation ni réserve.
5.2. Enregistrement d'une commande de services
Si l'Utilisateur souhaite utiliser un service, il choisira les différents Services auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Réserver un Service ».
«Sur le Site Internet, à tout moment, l'Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Services qu'il a sélectionnés, en cliquant sur son panier,
- terminer sa sélection de Services et commander ces Services en validant son panier et en cliquant sur « Commander ».
Pour commander les Services qu'il a ainsi réservés, après avoir cliqué sur « Commander », tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « Pour vous identifier» dans le cas contraire. »
Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site Internet.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse du lieu d'exécution du ou des services puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : la nature, la quantité et le prix des Services retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur, et l'adresse d'éxécution du ou des services. L'Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par AS MultiServices (ci-dessous).
5.3. Validation définitive de la commande de services
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande de services, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier :
- soit cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande de service ;
- soit cliquera sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
En cliquant sur le bouton de mode de paiement, l’Utilisateur doit, avant de poursuivre l’opération, prendre connaissance des présentes CGV, puis confirmer son accord sur l’ensemble des présentes CGV, au moyen d’une action de confirmation d’acceptation mise en œuvre par le Site Internet (par exemple, en cochant une case).
Une fois la confirmation des CGV dûment acceptées par l’Utilisateur, celui-ci pourra alors effectuer son règlement par un des moyens de paiments proposés.
L’Utilisateur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 8 ci-après, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la « Banque ». Le serveur de la Banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Catalan Bougie. La responsabilité d'AS MultiServices est donc dégagée.
La commande est valablement enregistrée une fois que l’Acheteur a pu vérifier le détail de sa commande et son prix total, qu’il a pu corriger les éventuelles erreurs, et qu’il a validé sa commande. L'Utilisateur devient alors Acheteur.
Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques d'As MultiServices, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
5.4. Confirmation de la commande de services
Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site Internet (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l'Acheteur s'affichera, mentionnant notamment les références de la commande. Il sera envoyé à l’Acheteur un e-mail de confirmation lors de l'enregistrement de sa commande, comportant notamment les informations suivantes :
- Identité et coordonnées du vendeur
- Références de la commande
- Récapitulatif de la commande et caractéristiques essentielles du (des) Services(s)
- Délais, frais supplémentaires évantuels
- Lieu d'exécution du (des) service(s)
- Montant total de la commande, TTC, incluant les frais annexes éventuels
- Droits et garanties légales dont dispose l’Acheteur
- Confirmation du paiement
6. Paiement
Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande de services transmise par e-mail par AS MultiServices à l'Acheteur.
Le paiement s'effectuera sur Internet par:
Cartes bancaires avec "STRIPE" qui est une infrastructure de paiement web sécurisée (certifiée PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé)
qui accepte les cartes CB, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro, American Express.
Paypal: Si l’Acheteur dispose d’un compte « PayPal », il pourra également utiliser ce moyen de paiement sur le Site. Pour cela, lors de sa commande, l’Acheteur devra sélectionner le mode de paiement « PayPal » ; il sera redirigé sur une page PayPal lui permettant de s’identifier et de valider son paiement. Une fois le paiement validé, l’Acheteur sera alors automatiquement redirigé vers le Site pour la finalisation de sa commande.
Chèque: à libéller à l'ordre d'AS MultiServices , envoyer votre chèque à AS MultiServices - 338 allée de la renaissance - 83700 ST RAPHAEL - France. Le (les) service(s) sera (seront) réalisé(s) à reception de votre chèque.
Virement bancaire: Votre service sera réalisé dés validation du virement bancaire par notre banque.
En tout état de cause, AS MultiServices se réserve le droit de refuser toute commande ou toute réalisation d'un service en cas :
- (ii) de litige existant avec l'Acheteur,
- (iii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur,
- (iv) de refus d'autorisation de paiement par carte des organismes bancaires,
- (v) de non-paiement ou de paiement partiel,
- (vi) d'utilisation d'une carte bancaire non délivré(e) par un établissement financier français ou monégasque.
7. Réserve de propriété
AS MultiServices conserve la propriété du (des) Service(s) réservé(s) jusqu’au complet encaissement et parfait paiement du prix et des accessoires. En cas d’incident de paiement.
8. Garanties
8.1. Garantie commerciale
Conformément aux articles L. 211-15 et suivants du Code de la consommation, certains des Services vendus sur le Site Internet peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont la durée et les conditions sont indiquées sur la page du (des) Services(s) concernés.
Dans le cas où le Service commandé par l’Acheteur est couvert par une telle garantie commerciale, l’Acheteur recevra, conformément aux dispositions de l’article L. 211-15 du Code précité, un document écrit comportant le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Ce document écrit reproduira également les dispositions de l'article L. 211-16 du Code précité, lequel dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
8.2. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Acheteur, AS MultiServices est tenu vis-à-vis de l’Acheteur :
- de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation (articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ci-dessous reproduits), (voir paragraphe 8.2.1. ci-après) et
- de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil (articles1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, ci-dessous reproduits) (voir paragraphe 8.2.2. ci-après).
8.2.1. Garantie légale de conformité
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de réaliser un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le service doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un service semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Par ailleurs, il est rappelé à l’Acheteur que « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du service sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (…) Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du service ou le défaut de conformité invoqué» (article L.211-7 du Code de la consommation).
8.2.2. Garantie relative aux défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
8.3. Délais et modalités d’exercice des garanties légales
Toute réclamation formulée après les délais de deux ans prévus aux articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 alinéa 1 du Code civil précités sera rejetée.
Si le(s) Services(s) effectués s’avérai(en)t du point de vue de l’Acheteur, non-conforme(s) ou présentai(en)t un (des) vice(s) caché(s), l’Acheteur devra contacter le Service Clients à l’adresse contact@asmultiservices.fr pour lui signifier la non-conformité ou le vice caché du Service.
Le Service Clients indiquera à l’Acheteur la procédure à suivre pour qu'AS MultiServices procéde à une expértise du service en cause.
Après examen de la demande et du (des) Service(s), si le caractère non-conforme ou défectueux du (des) Services(s) était avéré, il sera alors procédé comme suit :
8.3.1. Garantie légale de conformité
Il sera procédé à la réparation ou au remplacement du service, au choix de l’Acheteur, sous réserve des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation.
8.3.2. Garantie relative aux défauts de la chose vendue
Il sera procédé conformément aux articles 1644 à 1646 du Code civil.
9. Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L. 221-27 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation pour annuler le(s) Services(s) qu'il a commandé(s) , sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur devra Nous notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la Poste, ou courrier électronique).
A cet effet, l’Acheteur aura également la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint par email à sa commande téléchargeable en cliquant sur le lien suivant [FORMULAIRE DE RÉTRACTATION] et en Nous le notifiant par courrier à :
AS MultiServices
338 allée de la renaissance - Bel Horizon
83700 SAINT RAPHAEL - France
E-mail du Service Clients: contact@asmultiservices.fr
Conformément aux dispositions, de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, il est précisé à l’Acheteur que nonobstant une demande de rétractation effectuée dans le délai précédemment indiqué, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment « pour les contrats (...) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».
En cas de rétractation de l’Acheteur, Nous lui rembourserons tous les paiements reçus de lui, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Nous sommes informés de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les modalités d’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, celui-ci peut contacter le service clients par email à l’adresse contact@asmultiservices.fr
10. Force majeure
AS MultiServices ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence et les lois en vigueur.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, AS MultiServices en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, AS MultiServices pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
11. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGV prévaudront.
13. Droit applicable
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre AS MultiServices et l'Acheteur sont soumises au droit français.
14. Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents ou à toute autre autorité judiciaire compétente.
15. Contact Service Clients et Médiation des litiges de consommation
Pour toute question relative à un achat effectué sur le Site Internet, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Service Clients de la façon suivante :
Par téléphone au +33(0)7 68 70 88 51 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 09h00 à 19h , hors jours fériés.
Par internet : contact@asmultiservices.fr
Par voie postale :
AS MultiServices (Alain Sanchiz)
338 allée de la renaissance - Bel Horizon
83700 SAINt RAPHAEL - FRANCE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L . 611-1 à L. 616-3, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par AS MultiServices .
Le nom et les coordonnées du Médiateur de la consommation proposé par AS MultiServices seront communiqués par AS MultiServices à première demande de l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.